Details

Numac
1982001734
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 novembre 1982

7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

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