Details

Numac
1982001714
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 novembre 1982

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tornade du 20 septembre 1982, dans certaines communes de la province de Luxembourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978

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