Details

Numac
1982001713
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 novembre 1982
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1981

9 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le régime de pensions des travailleurs indépendants, aux résistants au nazisme dans les régions annexées.

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