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28 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal fixant la procédure pour l'application de l'article 21bis, § 2, de la loi sur les hôpitaux.
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28 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal fixant la procédure pour l'application de l'article 21bis, § 2, de la loi sur les hôpitaux.