Details

Numac
1982001354
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 septembre 1982
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1982

20 JUILLET 1982. _ Arrêté ministériel fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de détaillant et de grossiste dans la formation permanente des classes moyennes.

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