Details

Numac
1982001330
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 1982
Datum inwerkingtreding
14 septembre 1982

30 JUILLET 1982. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 3° et 4°, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants,

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