28 MAI 1982. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation pour 1982, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française.

Numac

1982001191

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 août 1982

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1982

28 MAI 1982. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation pour 1982, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française.

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