Details

Numac
1982001180
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 août 1982

30 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL mettant la classification des communes, conformément aux articles 3 et 4 de la loi communale, en concordance avec le chiffre de la population résultant du recensement général au 1er mars 1981

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