Details

Numac
1982001120
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 1982

20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 62 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1966 fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat

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