Details

Numac
1982001088
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juillet 1982
Datum inwerkingtreding
1 juin 1982

7 JUILLET 1982. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1982, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

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