Details

Numac
1982001056
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 1982
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1982

8 JUIN 1982. _ Arrêté de l'Exécutif fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de bandagiste, d'orthésiste et de prothésiste dans la formation permanente des classes moyennes.

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