Details

Numac
1982001028
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juillet 1982
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1982

15 JUIN 1982. - Arrêté de l'Exécutif fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de détaillant et de grossiste dans la formation permanente des Classes moyennes.

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