Details

Numac
1982001020
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 1982
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1982

2 JUIN 1982. _ Arrêté ministériel fixant les normes particulières d'agréation en matière de contrats d'apprentissage et d'engagements d'apprentissage pour les professions de détaillant et de grossiste dans la formation permanente des Classes moyennes.

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