Details

Numac
1982001019
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 1982
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1982

2 JUIN 1982. _ Arrêté ministériel fixant les normes particulières d'agréation en matière de contrats d'apprentissage et d'engagements d'apprentissage pour les professions de bandagiste, d'orthésiste et de prothésiste dans la formation permanente des Classes moyennes.

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