Details

Numac
1982000987
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 1982
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1982

25 JUIN 1982. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 24 février 1982 réglementant, dans la Région bruxelloise, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi.

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