Details
4 JUIN 1982. - LOI réformant le régime de pension des veuves de guerre
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021203011 | 14 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2016 accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation |
| 2016022216 | 11 MAI 2016. - Arrêté ministériel accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2016 et mise à jour au 24-06-2021) |
| 2003022086 | 23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création d'une médaille du Déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945. |
| 1999003269 | 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les taux des pensions et rentes de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1999 et mise à jour au 22-12-2001) |
| 1989004181 | 23 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux des pensions et indemnités octroyées aux invalides militaires de la guerre et du temps de paix, ainsi qu'à leurs ayants droit. |
| 1983003483 | 22 AVRIL 1983. - Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre. |
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