Details

Numac
1982000772
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mai 1982
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1982

18 MAI 1982. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 3 du 15 février 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, et modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de cette loi.

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