Details

Numac
1982000728
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 1982
Datum inwerkingtreding
15 mai 1982

21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la liste des institutions appelées à émettre un avis sur toute demande d'autorisation introduite auprès de la Députation permanente.

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