Details

Numac
1982000562
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 1982
Datum inwerkingtreding
5 avril 1982

26 MARS 1982. - Arrêté royal relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires du poisson. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 24-03-2000)

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