Details

Numac
1982000527
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 avril 1982

15 FEVRIER 1982. _ Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la région flamande.

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