Details
26 FEVRIER 1982. - Arrêté royal relatif à la participation de solidarité prévue par l'article 62, § 7, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…
26 FEVRIER 1982. - Arrêté royal relatif à la participation de solidarité prévue par l'article 62, § 7, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981.