Details

Numac
1982000438
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 1982
Datum inwerkingtreding
5 avril 1982

16 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.

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