23 MARS 1982. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Numac

1982000426

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 mars 1982

Datum inwerkingtreding

1 avril 1982

23 MARS 1982. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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