26 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal n° 11 portant certaines modifications temporaires aux règles relatives à la liaison des salaires et rémunérations à l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Numac

1982000298

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 février 1982

26 FEVRIER 1982. _ Arrêté royal n° 11 portant certaines modifications temporaires aux règles relatives à la liaison des salaires et rémunérations à l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Numac	Titel
1982042101	—

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