Details

Numac
1982000135
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 février 1982

3 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi.

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