16 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal du 16 décembre 1981 portant exécution de l'article 63, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. <AR 1995-05-15/38, art. 9, 002; En vigueur : 06-10-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-09-1995)

Numac

1982000124

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 février 1982

Datum inwerkingtreding

1 mars 1982

16 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal du 16 décembre 1981 portant exécution de l'article 63, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-09-1995)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel