13 JANVIER 1982. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1987 et mise à jour au 17-06-2013)

Numac

1982000103

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 janvier 1982

Datum inwerkingtreding

06-05-1987

13 JANVIER 1982. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1987 et mise à jour au 17-06-2013)

Numac	Titel
2013203010	2 JUIN 2013. - Arrêté royal abrogeant l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1982 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction

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