Details
16 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution des [articles 79 et 80] de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (AR 1995-10-23/31, art. 1, 003; En vigueur : 09-01-1996) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1982 et mise à jour au 17-10-2003)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003011513 | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2003 et mise à jour au 15-02-2010) |
| 1995011389 | 23 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 49 et 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) |
| 1982000830 | 2 JUIN 1982. - Arrêté royal accordant l'agrément à un Fonds commun de garantie ayant pour mission de réparer les dommages causés par un véhicule automoteur dans les cas cités par l'article 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. |
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