Details

Numac
1982000075
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 janvier 1982

17 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Administration du Cadastre et des Comités d'acquisition d'immeubles lors de l'exécution de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, dans la Région wallonne.

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