13 JANVIER 1982. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1980 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.

Numac

1982000072

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 janvier 1982

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1981

13 JANVIER 1982. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1980 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.

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