Details

6 AOUT 1981. _ Arrêté ministériel complétant pour la Communauté flamande, l'arrêté ministériel fixant les éléments constitutifs et les modalités d'octroi du prix provisionnel, prévu à l'article 23bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.