Details
9 OCTOBRE 1981. _ Arrêté royal portant exécution des articles 20, 27, 28 et 38 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1981 et mise à jour au 17-08-2007).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007023218 | 26 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…