Details
27 NOVEMBRE 1981. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1982 dans le cadre d'un statut social des travailleurs indépendants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997012259 | 20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts. |
| 1995063001 | — |
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