5 NOVEMBRE 1981. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1980 accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs.

Numac

1981002091

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 novembre 1981

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1981

5 NOVEMBRE 1981. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1980 accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel