Details

Numac
1981001996
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 novembre 1981
Datum inwerkingtreding
16 novembre 1981

29 OCTOBRE 1981. - Arrêté royal accordant pour l'année 1981 un complément d'allocation à certains bénéficiaires de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

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