Details

Numac
1981001992
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 novembre 1981
Datum inwerkingtreding
5 novembre 1981

16 OCTOBRE 1981. _ Arrêté royal déterminant ce qu'il faut entendre, en vue de l'égalité de traitement des hommes et des femmes, par l'orientation et la formation professionnelles visées à l'article 124 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

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