Details

Numac
1981001866
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 octobre 1981

6 OCTOBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux dispositifs de protection à courant différentiel résiduel, en exécution des articles 11, 85 et 251 du Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

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