Details

Numac
1981001758
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 septembre 1981
Datum inwerkingtreding
29 septembre 1981

24 AOUT 1981. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1981, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…