Details

Numac
1981001725
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 1981

2 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL organisant la radiation des peines disciplinaires infligées aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements de l'enseignement de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

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