12 AOUT 1981. _ Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans les hôtels, restaurants, débits de boissons et entreprises similaires.

Numac

1981001651

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 septembre 1981

Datum inwerkingtreding

15 septembre 1981

12 AOUT 1981. _ Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans les hôtels, restaurants, débits de boissons et entreprises similaires.

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