Details

Numac
1981001591
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 1981
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1982

29 JUILLET 1981. - Arrêté royal instaurant, en ce qui concerne les prestations à payer par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, un système de taux-pivots applicables à la conversion en francs belges de prestations ou de revenus provenant d'un pays étranger.

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