Details

Numac
1981001548
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 1981

11 AOUT 1981. - Arrêté ministériel fixant, pour le parc naturel national " Hautes Fagnes-Eifel ", la répartition des délais visés à l'article 27 de la loi du 12 juillet 1973 sur la protection de la nature.

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