30 JUILLET 1981. - Arrêté royal réglant les normes de l'armement de la police communale et de la police rurale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-05-1995)

Numac

1981001543

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 août 1981

Datum inwerkingtreding

7 septembre 1981

30 JUILLET 1981. - Arrêté royal réglant les normes de l'armement de la police communale et de la police rurale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-05-1995)

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel