Details
12 AOUT 1981. _ Arrêté royal d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.
Numac | Titel |
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1977122713 | 27 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal d'exécution de la section 3 _ Cadre spécial temporaire _ du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978. (NOTE : mise à jour au 19-08-1981) |
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