28 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL fixant la composition, la procédure et le fonctionnement du Conseil consultatif des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 15-03-2001)

Numac

1981001352

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 août 1981

Datum inwerkingtreding

01-01-1990

28 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL fixant la composition, la procédure et le fonctionnement du Conseil consultatif des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 15-03-2001)

Numac	Titel
2001000236	21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 fixant la composition, la procédure et le fonctionnement du Conseil consultatif des étrangers.

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