Details

Numac
1981001322
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 août 1981

30 JUILLET 1981. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1981 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

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