Details

Numac
1981001278
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 août 1981
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1981

8 JUILLET 1981. _ Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 juin 1959 déterminant le mode de calcul des montants d'allocations familiales pour certains ouvriers du commerce de combustibles

Numac Titel
1959061101 11 JUIN 1959. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul de montants d'allocations familiales pour certains ouvriers du commerce de combustibles.
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