14 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des avances sur la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne.

Numac

1981001013

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 juin 1981

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1981

14 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des avances sur la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne.

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