Details

Numac
1981000994
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 1981

15 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL portant adaptation des diverses indemnités et frais spéciaux qui, outre les frais de pilotage, peuvent être réclamés en rapport avec le pilotage de bâtiments de mer dans les eaux de pilotage belges

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