Details

Numac
1981000953
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 1981

16 AVRIL 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

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